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Adresses et renseignements utiles
Allocation simple
Un minimum vieillesse pour les résidents en France
Attention ! Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007.
Depuis le 1er janvier 2006, une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2006.
Cette aide concerne les personnes de nationalité française et s'étend également aux personnes de nationalité étrangère ayant vécu 15 ans en France avant 70 ans.
Les conditions pour en bénéficier
- Etre âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail)
- Etre en dessous du plafond de ressources
- 7 719,52 € pour une personne seule,
- 13 521,27 € pour un ménage,
- Résider en France métropolitaine ou dans les DOM
- Etre de nationalité française, ou étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour ou avoir résidé de façon ininterrompue au moins 15 ans en France métropolitaine avant l'âge de 70 ans.
Autre condition
- Impossibilité de bénéficier d'un avantage vieillesse, contributif ou non, d'un montant équivalent.
Le montant de l'allocation
A qui s'adresser ?
Mairie du domicile
Allocation supplémentaire
Elle concerne les titulaires d'un avantage de base
Cette allocation est destinée aux titulaires d'une pension de retraite, d'une pension d'invalidité, ou d'une allocation spéciale.
Les conditions pour en bénéficier
- Etre âgé de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail . Il n'y a pas de condition d'âge pour les titulaires d'un avantage invalidité au titre d'une incapacité au moins égale à 66,66 % ni pour les bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes et aveugles
- Etre au dessous du plafond de ressources :
7 719,52 € pour une personne seule allocation comprise
13 521,27 € pour un ménage allocation comprise
16 662,46 € / an pour les veuves de guerre
- Etre titulaire d'un avantage de base : pension de retraite, pension d'invalidité, allocation spéciale…
- Etre de nationalité française, ou étrangère, sous réserve dans ce cas de justifier de la régularité du séjour.
- Résider en France métropolitaine ou dans les DOM.
Le montant de l'aide
- 4 439,98 € / an pour une personne seule
- 7 326,61 € / an pour un ménage (peut être réduit en fonction des ressources)
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A qui s'adresser ?
Mairie du domicile,
Caisse de retraite
Organisme qui verse l'allocation
Congé de solidarité familiale
Un congé pour accompagner les derniers instants d'un proche
Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
La procédure est la suivante :
- Le salarié envoie sa demande à son employeur au moins 15 jours avant le début du congé (lettre recommandée avec accusé de réception). Cependant, le congé peut commencer immédiatement si le médecin constate l'urgence absolue.
- Il joint à sa demande un certificat médical attestant que la personne assistée souffre bien d'un pathologie mettant en jeu le pronostic vital
Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Il prend donc fin :
- A l'expiration de cette période,
- Ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée,
- Ou à une date antérieure en respectant un délai de 3 jours.
A son retour, le salarié est assuré de retrouver son emploi ou un emploi équivalent.
Le congé de solidarité est régi par le code du travail : articles L225-15 à L225-19
Pour plus d'information
Service Public
Congé de soutien familial
Apporter son soutien à un proche dépendant
Le congé de soutien familial, créé lors de la Conférence de la famille 2006, est entré en vigueur le 20 avril 2007. Il permet à un salarié d'apporter son soutien à un proche dépendant ou en situation de handicap.
Consacré aux aidants familiaux, ce congé est d'une durée de 3 mois renouvelable 1 an : il peut être pris par périodes de 3 mois, successives ou non, mais ne peut pas excéder un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle.
Les conditions et procédures pour en bénéficier :
- Justifier de deux ans d'ancienneté dans son entreprise,
- Prévenir son employeur au moins deux mois à l'avance. Ce délai est réduit à 15 jours si l'état de santé de la personne aidée s'est soudainement dégradé.
- Accompagner sa demande de documents prouvant son lien de parenté avec la personne aidée, et la preuve de la dépendance de celle-ci (Décision d'attribution de l'APA, justification de taux d'incapacité permanente au moins égale à 80 %...),
- S'il souhaite renouveler son congé, le salarié doit prévenir son employeur avec un préavis d'un mois.
Un employeur ne peut pas refuser ce congé.
Le salarié n'est pas rémunéré, mais continue néanmoins à acquérir ses droits à la retraite via l'assurance vieillesse du parent (AVPF). Il est garanti de retrouver son emploi ou un emploi équivalent lors de son retour dans l'entreprise.
Pour plus d'information
Service Public
Unaf
Décret n° 2007-573
Soins à domicile des personnes âgées
Cette aide concerne les personnes âgées malades ou en situation de dépendance
Cette aide vise à favoriser le maintien à domicile mais est conditionnée à l'existence d'un service de soins dans la commune.
Les conditions pour en bénéficier
- Être âgé de 60 ans (moins en cas de vieillissement précoce ou de maladie invalidante, après avis du contrôle médical de la Sécurité sociale)
- Avoir besoin d'une surveillance médicale
Les modalités d'octroi
- Les soins eux-mêmes sont pris en charge par la Sécurité sociale à 100 %.
- Les honoraires des médecins ou autres intervenants extérieurs, et les achats de médicaments sont remboursés aux conditions normales. Les frais de kinésithérapie souvent payés à l'acte ne sont pas compris dans le forfait du service de soins à domicile.
A qui s'adresser ?
Centre communal d'action sociale
Mairie
Association de soins à domicile
Pour plus d'information
Centre Local d’Information et de Coordination
Service Public
centre de soins infirmiers
Médecin traitant.
Mairie
L'aide ménagère
Une aide pour le quotidien
Cette aide matérielle est réservée aux personnes qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent pas accomplir les travaux domestiques de première nécessité. Elle permet ainsi le maintien à domicile ou dans un foyer logement.
Les conditions pour en bénéficier
- Etre âgé de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail)
- Etre au dessous du plafond de ressources :
- 7 719,52 € pour une personne seule,
- 13 521,27 € pour un ménage.
Si les ressources sont supérieures à ce montant, il est possible de bénéficier de l'aide ménagère par l'intermédiaire de la caisse de retraite.
- Ne pas déjà bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les modalités de l'aide
- Le montant de l'aide ménagère est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées.
- Cette aide ménagère est prise en charge par l'aide sociale ou partiellement par la caisse de retraite. Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction des ressources, pourra être demandée.
- Une allocation en espèce peut être accordée, s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans la commune, ou s'il ne peut répondre aux besoins, ou si la personne préfére employer une personne de son choix.
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